Conditions générales de vente

1 - FORMATION DU CONTRAT
1-1 Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes entre toute entité (ci-après appelé le Vendeur) du groupe PALETTES GESTION SERVICES (PGS) et leurs clients (ci-après appelé l’Acheteur). D’un commun accord entre les parties, les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. Les dispositions des présentes ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur ou tout autre document sans un accord express et écrit du vendeur. En conséquence, la confirmation par le Vendeur de la commande passée par un Acheteur emporte adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Vendeur à l’Acheteur.
1-2 Consentement
1-2.1 Offre
Les offres sont exclusivement établies au moyen de devis réalisés par le Vendeur. Celles-ci ne sont valables que si elles ont été acceptées, sous la forme d’une commande, dans le délai d’un mois courant, à compter de la date de leur émission. 1-2.2 Acceptation
1-2.2.1 Forme
Celle-ci pourra se réaliser selon les formes et usages en vigueur en matière commerciale mais une commande devra toujours être confirmée par télécopie, courrier, courriel ou tout autre support écrit. En tout état de cause, l’absence de dénonciation par écrit dans les 48 heures de la confirmation de l’offre emporte confirmation de l’acceptation.
1-2.2.2 Modification
Le contrat étant formé par la commande donnée au Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 1.2.1, toute demande de modification de la composition ou de caractéristiques techniques d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’aux conditions suivantes :
- être faite par écrit et notamment par télécopie ;
- être parvenue au Vendeur au plus tard avant la préparation de la commande.
Quand bien même la procédure ci-dessus décrite serait respectée, le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute modification de commande.
2 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
2-1 Juridiction compétente
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
2-2 Droit applicable
D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles entre le Vendeur et ses Acheteurs est la loi française.
3 - MARCHANDISES VENDUES
Le choix des matériaux utilisés dans la conception des marchandises et décrit sur le devis est fait compte tenu des informations sur la destination de celles-ci, fournies par l’Acheteur. Les marchandises sont vendues en l’état, sans prestation supplémentaire, sauf demande expresse de l’Acheteur. L’acceptation par l’Acheteur des devis établis par le Vendeur emporte confirmation par celui-ci de la compatibilité des matériaux utilisés avec leur destination.
4 - LIVRAISON
4-1 Modalités
La méthode de livraison et les obligations respectives des Parties devront être indiquées dans la commande, sous réserve des Incoterms®2010. Sauf indication contraire, le transport des produits se fera aux risques et charges de l’Acheteur.
4-2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements. Toutefois ceux-ci s’efforcent de respecter les délais indiqués sur la commande. Tout dépassement de délais de livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ ou dommages et intérêts. Tout retard par rapport au délai de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande. Toutefois, si en cas d’engagement souscrit par le Vendeur à respecter rigoureusement le délai de livraison, les marchandises n’étaient pas livrées à la date convenue pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourrait alors être résolue à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts à la charge du Vendeur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les intempéries, l’incendie, les accidents, les grèves, la guerre.
4-3 Réception
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception près du transporteur, dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les marchandises livrées ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur. Cette réclamation devra s’effectuer dans les trois jours suivant la réception des marchandises par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications de la réalité des vices ou manquants constatés. L’Acheteur devra laisser toute facilité au Vendeur ou son représentant, ou toute personne mandatée par le Vendeur, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seul le Vendeur ou toute personne dûment mandatée par elle, pourront effectuer ces contrôles et vérifications.
4-4 Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable express écrit du Vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées.
4-5 Remplacement
Après contrôle tel que décrit à l’article 4-4, et dans le cas où des vices apparents ou des manquants sont effectivement constatés par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra demander à ce dernier que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, ce aux frais du Vendeur et sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-dessous ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
5 - GARANTIE
5-1 Garantie légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale en cas de vice caché des marchandises vendues (Article 1641 Code civil).
5-2 Garantie du Vendeur :
5-2.1 L’Acheteur bénéficie en outre de la garantie du Vendeur pendant une durée de un (1) mois à compter de la date de livraison.
5-2.2 La garantie du Vendeur s’applique à tout vice de construction ou de matière, dûment constaté, et porte limitativement sur le remplacement ou la restitution du prix des marchandises défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice pour quelque cause que ce soit.
5-2.3 Le bénéfice de la garantie est soumis à la notification au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du vice constaté et ce dans les 48 heures de sa découverte.
5-2.4 Les frais éventuels d’immobilisation demeurent, en tout état de cause, à la charge de l’Acheteur, les frais de transport restant à la charge du Vendeur.
5-2.5 Le remplacement ou la restitution du prix des marchandises défectueuses, au titre de la garantie du Vendeur, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de ladite garantie.
5-3 Exclusions
Le bénéfice de la garantie du Vendeur est exclu dans les cas suivants :
5-3.1 Lorsque les avaries ou vices sont dus à un manque d’entretien, à la négligence ou l’inexpérience, à l’utilisation des marchandises dans des conditions anormales, à leur inutilisation prolongée, à une surcharge même passagère, à des détériorations provoquées par l’utilisateur ou à une réparation effectuée par un tiers autre que par le Vendeur ou son représentant.
5-3.2 Lorsque les marchandises fournies par le Vendeur ont été fabriquées par un tiers.
6 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les marchandises s’effectuera lors de la délivrance de la marchandise au transporteur.
7 - PRIX ET PAIEMENT
7-1 Prix
Les prix des marchandises sont ceux figurant sur les devis établis par le Vendeur et acceptés lors de la commande par l’Acheteur. A moins qu’il n’en soit convenu expressément avec l’Acheteur, ces prix s’entendent franco de port pour les opérations en France métropolitaine, ou aux conditions prévues entre les parties et décrites à l’article 4-1.
7-2 Paiement
7-2.1 Modalités
Les factures sont payables au domicile du Vendeur, par chèque, traite, billet à ordre, virement, crédit documentaire, ainsi que tout autre moyen en vigueur en matière commerciale.
7-2.2 Délais de paiement
Le paiement des marchandises commandées s’effectue au plus tard à soixante (60) jours date de facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, sauf conditions particulières entre les parties. Seul l’encaissement effectif des chèques et/ou des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Sauf conditions particulières entre les parties, il ne sera appliqué aucun escompte en cas de paiement anticipé.
7-2.3 Intérêts moratoires
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est à ce jour fixé à 40€, outre des pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
7-2.4 Suspension de commande en cours
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7-3 Garantie de paiement
7-3.1 Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réservent expressément le droit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur complet paiement.
7-3.2 En cas de cessation de paiement ou de non-paiement en tout ou partie d’une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur, afférentes au contrat de vente dont le prix n’est pas encore définitivement réglé et effectivement encaissé.
7-3.3 Dès lors que l’Acheteur laisserait impayé en tout ou partie une échéance, le Vendeur sans perdre aucun de ses droits pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur non encore effectivement payées et encaissées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes dans cette hypothèse.
7-3.4 Les règlements effectués par l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement au montant de l’une des factures, s’imputeraient en priorité pour l’application de la présente clause et par dérogation expressément acceptée par les deux parties à l’article 1253 du Code Civil à celle des factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. L’imputation par facture s’effectuera dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture.
7-3.5 Pendant la durée de la réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’Acheteur contre tous risques de dommages et de responsabilité causés ou subis par lesdits biens. En cas de sinistre partiel, l’Acheteur assume à ses frais la remise en état des marchandises. Les indemnités d’assurance seront réglées directement par la Compagnie d’Assurance entre les mains de l’Acheteur, après accord écrit du Vendeur. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la Compagnie d’Assurance seront acquis au Vendeur par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre l’Acheteur par le Vendeur.
7-3.6 L’Acheteur doit prendre toute disposition utile pour permettre à tout moment l’identification des biens vendus qui lui ont été facturés par le Vendeur.
7-3.7 En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de procédure collective de règlement amiable ou de jugement déclaratif contre l’Acheteur, ce dernier devra en aviser sans délai le Vendeur afin qu’une identification et un inventaire des marchandises vendues, mais non encore intégralement payées et effectivement encaissées, puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application le cas échéant.
7-3.8 Le Vendeur pourra revendiquer également entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des marchandises vendues par le Vendeur à l’Acheteur, avec clause de réserve de propriété qui n’aura pas été intégralement réglé ni effectivement encaissé ou compensé en compte courant entre l’Acheteur et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, l’Acheteur s’engage à fournir sans délai au Vendeur, à première demande de celui-ci, tous les renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs et marchandises vendues.
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